Conditiones Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes au 01/01/2008

Formation du Contrat – commande : Le Client est engagé de plein droit par le contrat ou bon de commande à la date de sa réception par la société Pixel Communication.

Exploitation du produit : Sauf clause contraire il est expressément convenu entre les parties que Pixel Communication est titulaire des droits attachés au produit qu’elle a réalisé en exécution du contrat et ce, en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, Pixel Communication autorise l’utilisation par le Client des droits de propriété intellectuels relatifs au produit dans le cadre de l’exécution du présent contrat et dans les limites des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En dehors de ce cadre le Client ne pourra pas utiliser des éléments du produit sans l’accord écrit préalable de Pixel Communication.

Eléments de fabrication : Tous les documents ou éléments de fabrication appartenant à la clientèle doivent être repris à la diligence de celle-ci. Sauf clause contraire l’entreprise n’est pas tenue de conserver, au-delà d’un mois après fabrication ces éléments de fabrication.

Droit des œuvres premières : Le Client est responsable des données et informations concernant ses produits, telles que notamment l’affirmation des caractéristiques, de performances, prix, condition de vente et de crédit éventuel, et généralement des données qu’il transmet. Le Client sera responsable envers la société Pixel Communication des conséquences qui découleraient de la communication de tout renseignement faux ou inexact dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité de la société Pixel Communication pour quelque cause que ce soit. Le Client, d’une manière générale, garantit la véracité et la licité de toutes données communiquées à la société Pixel Communication.

Réserve de propriété : La société Pixel Communication se réserve la propriété du produit jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

Livraison : Le Client doit effectuer, lors de la livraison, toute vérification nécessaire lui permettant de s’assurer que le produit ou service livré est conforme à sa demande. Il doit faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires à l’égard de la société Pixel Communication, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de huit [8] jours suivant la livraison des marchandises. A défaut, le Client reconnaît que le produit a été livré en bon état et ne peut se prévaloir d’éventuels défauts de conformité ou vices apparents. il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou défauts constatés. Il devra laisser à la société Pixel Communication toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou défauts. Sauf clause contraire les délais de livraison sont indicatifs. Pixel Communication n’est pas responsable des retards occasionnés par incendie, intempéries, faits de grève, ainsi que tout cas de force majeure.

Prix et conditions de paiement : Les prix de vente des services sont exprimés en euros hors taxes, HT. Les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment sauf devis accepté et retourné par la société Pixel Communication S.A.RL. Pour la conception de site internet, un acompte de 30 % est exigé à la commande, 30% à validation du cahier des charges et le solde 40 % à la mise en ligne du site. Pour toutes autres prestations, un acompte de 40% est exigé à la commande, le solde 60% étant payable à réception de facture. Le paiement se fait par chèque ou par virement à l’ordre de Pixel Communication S.A.R.L. Les commandes passées engagent l’acheteur de manière irrévocable. Toutefois si le client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance, un montant de la prestation souhaitée serait calculé selon le temps passé au tarif horaire en vigueur 150 € HT au 1/01/2008. Les factures sont payables au siège de la société Pixel Communication, conformément aux échéances mentionnées sur la commande. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix, quel que soit le mode de paiement.

Retard de paiement : En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues pour le client devient immédiatement exigible sans formalité. Elles emportent intérêt au taux de 2 fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de tous dommages et intérêts. De plus le Client devra rembourser à la société Pixel Communication tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues et notamment les frais d’huissiers ou d’avocats. Aucune réclamation sur le prix ne pourra être acceptée passé un délai de deux [2] semaines après la date de facturation.

Déclarations et garanties : Pixel Communication n’est tenu à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommage provenant ou à provenir d’une détérioration ou de perte de données enregistrées par le Client.

Accès Au Service : L’accès au service Pixel Communication est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.

Sous-traitance : Afin de lui permettre de tenir au mieux ses engagements, le Client reconnaît expressément à Pixel Communication la faculté de sous-traiter la réalisation de certaines prestations couvertes par le contrat.

Renonciation : La renonciation par l’une des parties à invoquer une inexécution ou un manquement de l’autre partie du présent Contrat ne constituera pas une renonciation à invoquer toute inexécution ou manquement ultérieur.

Intégralité du contrat : Le présent Contrat établit l’intégralité des accords entre les parties et remplace tous les contrats ou accords préalables ou connexes, écrits ou oraux, relatifs à son objet. Tout autre contrat entre Pixel Communication et le Client est résilié par les présentes à compter de la date de prise d’effet du présent Contrat. Le présent Contrat ne pourra être modifié que par un accord écrit signé par les représentants autorisés de chaque partie ou par l’acceptation par voie électronique par le Client de dispositions proposées par Pixel Communication pour régir les relations juridiques établies au terme des présentes et indiquant expressément qu’elles s’appliquent au présent Contrat ; aucun autre acte, document, pratique ou usage ne sera réputé modifier les présentes Conditions Générales.

Nullité : Si une clause des présentes Conditions Générales, y compris une disposition essentielle, est jugée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions continueront de produire effet. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions contractuelles qui devraient en tant que de besoin remplacer les dispositions jugées nulles ou inapplicables.

Attribution de compétence : Toutes les contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Colmar.